Les dons d’argent consentis dans le cadre familial sont exonérés de droits à payer si la somme donnée a pour but l’acquisition d’un logement neuf ou le règlement de travaux de rénovation énergétique. Sous certaines limites et jusqu’à la fin 2026.
Accueil / Don familial et immobilier : un nouveau dispositif
Les dons d’argent consentis dans le cadre familial sont exonérés de droits à payer si la somme donnée a pour but l’acquisition d’un logement neuf ou le règlement de travaux de rénovation énergétique. Sous certaines limites et jusqu’à la fin 2026.
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